Amendement n° II-2555 de M. Boris Vallaud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII - Taxe minimum anti-optimisation « Art. 235 ter ZG. - I. - Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisation sur leur bénéfice mondial lorsque celui-ci fait l’objet d’une imposition anormalement basse. « II. - Les sociétés mères au sens du I présent article so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un impôt anti-optimisation, conçu sur la base des propositions de l’économiste Gabriel Zucman. Notre système de taxation du résultat des multinationales repose sur le dispositif des prix de transfert inventé dans les années 20 à une époque où la part du résultat localisé en dehors du pays de siège s’élevait à environ 1 %. Au… (extrait)