Amendement n° II-2560 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article.