Amendement n° II-2563 de M. Joël Giraud à l'article 57

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette période ».

Amendement rédactionnel.