Amendement n° II-2564 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement. « Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle me… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés. Les renseignements collectés doivent permettre d’identifier plus facilement certains comportements frauduleux.… (extrait)