Amendement n° II-2566 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 » la référence : « article 110 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.