Amendement n° II-2568 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « première ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » les mots : « dix-huit ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu’un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 57, soit dix-huit mois avant son terme.