Amendement n° II-2576 de M. Joël Giraud sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce rapport expose notamment : 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° La répartition par type de services, a minima selon la catégorisation retenue par le code du travail (article D.7231-1 notamment) ; 3° La répartition par département des contribuab… (extrait)

L'exposé des motifs

Les précédents gouvernements ont légitimement pu stimuler le secteur des services à la personne par le mécanisme du crédit d’impôt organisé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le défaut de pilotage de cette dépense fiscale a cependant fini par contribuer à la dégradation de nos comptes publics, avec une prise en charge par ce crédit d’impôt de dépenses à hauteur de 4,7 milliard… (extrait)