Amendement n° II-2577 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. - Le I s’applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Les règles européennes de droit commun de la TVA qui régissent les transferts de droits incorporels sous la forme de certificats peuvent s’avérer propices à certains schémas de fraude. À cet égard, alors que l’acquisition par un assujetti établi en France de tels certificats auprès d’un fournisseur établi hors de France ne donne pas lieu à un paiement de la TVA (auto-liquidation de la taxe), leur … (extrait)