Amendement n° II-2586 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires … (extrait)