Amendement n° II-2588 de M. Joël Giraud à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « M bis. - À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa prévu par le 2° du F du I de l’article 60.