Amendement n° II-2589 de M. Joël Giraud sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes », sont remplacés par les mots : « des autorités publiques indépendantes, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques. » II. - Au premier alinéa du I de l’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finance… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre à l’Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Ces conventions de mandat sont déjà possibles pour l’État, pour ses établissements publics, pour les groupements nationaux d’intérêt public et pour les autorités pu… (extrait)