Amendement n° II-2592 de M. Joël Giraud à l'article 61
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ».