Amendement n° II-2594 de M. Joël Giraud à l'article 61
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « du 1er janvier 2024 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.