Amendement n° II-2596 de M. Joël Giraud sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du IV de l’article 302 bis MA du code général des impôts, les mots : « de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de ces dépenses qui n’excède pas 175 000 euros, et à 2 % pour la fraction de ces dépenses qui excède ce montant ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

La taxe sur certaines dépenses de publicité (TCDP) est due par les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros. Son taux est de 1 % et s’applique sur une assiette qui comprend les dépenses de réalisation et de distribution d’imprimés publicitaires. Elle a été déclarée par 13 875 entreprises pour un montant total de 22,8 milli… (extrait)