Amendement n° II-2597 de M. Joël Giraud à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des entreprises adaptées, pour un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros par an entre 2020 et 2022. Cette contribution doit être versée directement par l’AGEFIPH à l’Agence de services et de pa… (extrait)