Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 432-4-2 du même code, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-3. - L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413-9 du code pénal et du secret des aff… (extrait)
Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts… (extrait)