Amendement n° II-2608 de M. Joël Giraud à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». »

L'exposé des motifs

Coordination juridique.