Rejeté.
I. - Le I de l'article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens mentionnés aux 1° à 7° , la déduction comprend l’acquisition de compétence machine » ; 2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ; 3° Le dixième alinéa est supprimé ; 4° À la fin de la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supp… (extrait)
Cet amendement vise non seulement à permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités mais aussi à pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans (janvier 2019- décembre 2020). Seule mesure en faveur des PME directement ciblée sur les … (extrait)