Amendement n° II-2617 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 1609 nonies C code général des impôts est abrogé. II. - La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-4. - I. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressourc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 prévue à l’article 181 de la loi de finances pour 2019. Il transfère au code général des collectivités territoriales et clarifie les règles applicables en matière de DSC. Les communautés de communes et … (extrait)