Rejeté.
À l’alinéa 8, après le mot : « libertés » insérer les mots : « en septembre 2020 et »
Il s’agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Car l’autorisation est donnée dans cet article à titre expérimental pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Or, il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de v… (extrait)