Rejeté.
I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le c quinquies du 2° du 8 du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163-1 dudit code, pour une duré… (extrait)
L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016-1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibé… (extrait)