Amendement n° II-2623 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une recommandation de l’Assemblée des départements de France (ADF), vise à supprimer l’article 64 de ce projet de loi. D’après les termes de l’exposé de motifs, l’article 64 viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active … (extrait)