Amendement n° II-2624 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’administration.