Amendement n° II-2626 de M. Jean-Noël Barrot sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les contrats de partage mentionnés à l’article L. 23-11-2 du code de commerce conclus jusqu’au 23 mai 2021, la durée minimale mentionnée au 6° du même article est réduite à douze mois, dès lors que le détenteur mentionné à l’article L. 23-11-1 du même code détient l’ensemble des titres concernés par l’engagement de partage depuis au moins deux années à la date de signature desdits contrats. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un contrat de partage de la plus-value conclu entre le ou les actionnaires et l’entreprise concernée au terme duquel ces actionnaires s’engagent à partager avec les salariés une partie de la plus-value d… (extrait)