Amendement n° II-2628 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place un registre financier unique au niveau mondial.