Amendement n° II-2635 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La délibération du 12 septembre 2019 par la CNIL de l’article 57 montre à quel point cet article est dangereux pour la liberté des Français. Elle considère qu’un « dispositif de ce type est inédit. Il témoigne d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations. Il traduit également un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes po… (extrait)