Adopté.
I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A - Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte » ; 2° Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c ver… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter certains aménagements aux dispositifs de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et de crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. En premier lieu, de la même manière que les dépenses d’hébergement sont limitées par décret, il est proposé de limite… (extrait)