Rejeté.
I. - L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; 2° À la fin du huitième alinéa, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « IV. - Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur à 20. Au-del… (extrait)
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette taxe est due par le vendeur le de la première cession à titre onéreux du terrain, après le classement de celui-ci en zone constructible. Cette mesure, en limitant les possibilités d’exonération de la tax… (extrait)