Amendement n° II-2644 (Rect) de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er octobre 2020 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2020. Cette date permettra de conserver une capacité de contrôle de l’efficacité du dispositif « cantine à 1 euro ». En effet, les tarifs de cantine étant fixé par les communes ou les EPCI en septembre, cela permettra d’avoir du recul sur deux années en comparant : la tarification et la … (extrait)