Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3,30 » le nombre : « 1,65 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La fiscalité qui pèse aujourd’hui sur les éditeurs et les distributeurs audiovisuels repose sur des schémas datés qui ne permettent pas de soumettre les sociétés numériques qui proposent de la VOD par abonnement à une juste contribution fiscale. Alors que les acteurs comme Netflix sont soumis jusque-là à une taxe de 2 %, les éditeurs et distributeurs français sont quant à eux imposés à des taux po… (extrait)