Amendement n° II-2647 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les petites et moyennes entreprises à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant la capacité de versement sans diminuer la réduction possible.