Adopté.
I. - À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes de logement social afin de maintenir le soutien à ce type d’opérations et en donnant une visibilité aux futurs bénéficiaires. Alors que le prix du foncier représente un f… (extrait)