Amendement n° II-2652 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 3.
L'exposé des motifs
Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.