Amendement n° II-2657 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « exerce », insérer les mots : « facilement et rapidement ».

L'exposé des motifs

Les Français sont en droit de connaître les informations collectées par l’administration fiscale et douanière. Pour cela, il convient de mettre en place un droit d’accès facile et rapide auprès de la CNIL.