Adopté.
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333-30 et L. 2333-41, sont soumis au régime d’imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section. » ; 2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer l’application de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. En effet, l’application de la tarification proportionnelle est dans les faits impossibles à réaliser pour la taxe de séjour au forfait : il convient… (extrait)