Amendement n° II-2661 de Mme Justine Benin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) La réduction d’impôt prévue au a s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit en effet que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix an… (extrait)