Amendement n° II-2665 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ; ». » II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er j… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le re… (extrait)