Amendement n° II-2666 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. » II. - Le I s’applique aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif, par une mesure incitative et temporaire, d’encourager le développement de la filière de production d’énergie solaire. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l… (extrait)