Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, » sont supprimé… (extrait)
Au titre de la transition écologique le Gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. De la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière la classes d’actifs la plus rentable ( les placement financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable… (extrait)