Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; « 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 6351-2 du code du travail ».
La vacation est un mode usuel de recrutement particulièrement répandu dans l’enseignement et la formation professionnelle. Du fait des restrictions des postes d’enseignants régis par concours de la fonction publique et en raison du recours fréquent à des professionnels en poste pour former des professionnels, une partie importante du recrutement des établissements d’enseignement et de formation pr… (extrait)