Amendement n° II-2681 de M. Marc Le Fur sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce rapport s’attache à préciser les conditions d’application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus de 2018 qualifiés de revenus exceptionnels.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement avant le 30 juin 2020 d’un rapport sur l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. En vertu de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus n… (extrait)