Amendement n° II-2684 de M. Marc Le Fur à l'article 64

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux Départements en LFI pour 2014 : le transfert des frais de … (extrait)