Amendement n° II-2686 de M. Marc Le Fur à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, le présent amendement propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de s’adapter aux réalités de la négociation collective et du dialogue social. En effet, il … (extrait)