Amendement n° II-2694 de M. Marc Le Fur à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les plus demandeurs de ce type de contrats courts, tels que les étudiants. Cette taxe forfaitaire n’… (extrait)