Amendement n° II-2698 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or l’organisation d’un événement, qu’il soit professionnel, sportif, culturel ou privé, nécessite de recruter des salariés affectés spécialement à cet événement, et qui vont donc travailler de manière ponctuelle et éphémère p… (extrait)