Amendement n° II-2699 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale en application du 2° de l'article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or dans certains secteurs d’activités, tels que le secteur de la réparation navale, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, la réparation navale intervient à la suite de d… (extrait)