Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux services à la personne, en application du 13° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or dans certains secteurs d’activités, tels que le secteur des services à la personne, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, de nombreuses missions dans ce secteur sont … (extrait)