Amendement n° II-2703 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger, en application du 11° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Or dans certains secteurs d’activités, tels que la coopération et l’assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet,… (extrait)