Retiré.
I. - Le I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à compter de la deuxième année qui suit celle-ci », sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au premier alinéa s’appliquent également à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du présent code. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la … (extrait)
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les entreprises éligibles au dispositif des B.E.R d’une exonération totale de contribution foncière des entreprises incluant la cotisation minimum. En l’état actuel du droit, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre peut, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 … (extrait)