Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, » ; 2° Le début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale en f… (extrait)
Cet amendement vise à affirmer le droit des entreprises éligibles au dispositif des B.E.R. et situées dans une zone d’aide à finalité régionale (A.F.R.) à choisir entre le régime des aides de minimis et le régime des zones d’aide à finalité régionale (A.F.R.) Conformément à la réglementation de l’Union européenne, les entreprises bénéficiant du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (B.E.R.… (extrait)